Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999

J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19934
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Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999

NOR : ECOI0000549A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,073 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,300 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,195 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,240 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,156 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000. »

Art. 2. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.

Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret